Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-223 du 28 Février 2018 portant modification de l'article 883 du Code général des Impôts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif au contrat de transport de marchandises par route ;
Vu le Code général des Impôts en son article 883 ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 883 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
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