Art. 1 —  Il est créé auprès de la Présidence de la République, une entité de type particulier dotée de la personnalité juridique, qui jouit de l'indépendance de gestion et de l'autonomie financière, dénommée « Millennium Challenge Account Côte d'Ivoire », en abrégé « MCA-Côte d'Ivoire ».

Art. 2 —  Le MCA-Côte d'Ivoire a pour mission, pour le compte du Gouvernement, la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de Don du Programme Compact du Millennium Challenge Corporation (ci-après désigné « l'Accord de Don » ou « le Compact »), de l'Accord de Mise en Œuvre du Programme du Compact et des Accords complémentaires tels que définis dans l'Accord de Don, y compris l'Accord du développement du Compact, (ces accords ci-après désignés les « Accords de référence ») ainsi que la mise en œuvre des projets et des activités prévus dans l'Accord de Don (ci-après désignés le « Programme ») et l'Accord du développement du Compact.

A ce titre, le MCA-Côte d'Ivoire est habilité à :

—

élaborer et adopter son budget conformément aux dispositions des Accords de référence ;

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acquérir des biens et en disposer ;

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recruter un personnel à travers des processus compétitifs et le licencier ;

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ouvrir, maintenir et clôturer un ou plusieurs comptes bancaires en monnaie locale ou en devises ;

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ester en justice.

Le MCA-Côte d'Ivoire est également habilité à poser tout acte nécessaire à la mise en œuvre des Accords de référence, notamment :

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appliquer à tous les marchés passés sur les fonds du MCACôte d'Ivoire, les règles et procédures en conformité avec les Accords de référence et les directives du MCC en matière de passation de marchés ainsi que tout autre document, présent ou futur, édicté par MCC en matière de passation de marchés, à l'exclusion de toute autre disposition légale. Des procédures ouvertes, équitables et concurrentielles doivent être utilisées de façon transparente pour la passation de marchés ainsi que pour tout autre don ou subvention conformément aux dispositions des Accords de référence et des directives du MCC en matière de passation de marchés ;

—

recruter son personnel au terme d'un processus compétitif et être habilité à le licencier ;

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négocier, conclure et signer en son nom propre, tous actes, contrats et accords nationaux ou internationaux avec des tiers, le MCC, les ministères et autres institutions étatiques.

Art. 3 —  Le MCA-Côte d'Ivoire est créé pour la durée de l'Accord de Don et demeure en activité pendant cent-vingt jours (cette période ci-après désignée « la période de clôture définitive du Don ») au plus à compter de la fin de l'Accord de Don afin d'exécuter les droits et obligations qui survivent à cet Accord.

La durée du MCA-Côte d'Ivoire peut être réduite en cas de dissolution anticipée par le MCC et le Gouvernement. Dans ce cas, un délai maximum de cent-vingt jours à compter de la date de la décision de dissolution anticipée pourra être accordé au MCACôte d'Ivoire, afin d'exécuter les droits et obligations qui survivent aux Accords de référence.

Art. 4 —  Le Gouvernement s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour assurer la pérennisation des acquis du Programme avant la clôture des activités du MCA-Côte d'Ivoire, conformément aux Accords de référence.