Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2017-424 du 28 Juin 2017 portant réduction du taux du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte additionnel n° 03/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017 ;
Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE
Art. 1 — Le taux du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS), de 1% de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers à l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), est fixé à 0,8 % à compter du 1er juillet 2017.
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