Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2016-47 du 10 Février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Économie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 ;
Vu la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l'État pour l'année 2016, notamment en son anis te 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
CHAPITRE PREMIER
Disposition générale
Art. 1 — La présente ordonnance fixe les règles relatives au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif.
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