Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2016-187 du 06 Avril 2016 portant modification de l'article 899 du Code général des Impôts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Sécurité et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 899 ;
Vu la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l'Etat pour l'année 2016, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Les alinéas 2 et 3 de l'article 899 du Code général des impôts sont abrogés.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 6 avril 2016.
Alassane OUATTARA.
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