Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2016-1130 du 21 Décembre 2016 portant ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, conclu le 18 Mai 2000 à Grand Baie en IIe Maurice.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique conclu le 18 mai 2000 à Grand Baie en De Maurice ;
Vu la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l'Etat pour l'année 2016, en son article 12,
ORDONNE:
Art. 1 — Est ratifié l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique conclu le 18 mai 2000 à Grand Baie en IIe Maurice.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 21 décembre 2016.
Alassane OUATTARA.
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