Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-798 du 18 Décembre 2015 portant modification de l'article 5 de la loi n° 90-434 du 29 Mai 1990 portant création d'un prélèvement à la source à titre d'acompte sur divers impôts, tel que modifié par l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2005-161 du 27 Avril 2005 et par l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 Décembre 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.
Vu la Constitution
Vu la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d'un prélèvement à la source à titre d'acompte sur divers impôts, tel que modifié par l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2005-161 du 27 avril 2005 et par l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 :
Vu la loi n°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015, notamment en son article 12 :
Le Conseil des ministres entendu.
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 5 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d'un prélèvement à la source à titre d'acompte sur divers impôts, tel que modifié par l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2005-161 du 27 avril 2005 et par l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013, est modifié comme suit :
au premier paragraphe, remplacer « avant le » par « au plus tard le » ;
après le premier paragraphe et avant le deuxième paragraphe. insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les entreprises relevant de la direction des Grandes Entreprises ou des Centres des Moyennes Entreprises, le reversement doit être effectué chaque mois au plus tard le :
10, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières ;
15, pour les entreprises commerciales ;
20, pour les entreprises de prestations de services. »
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre.
Alassane OUATTARA.
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