Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-795 du 18 Décembre 2015 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n°2014-831 du 22 Octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l'exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n°2014-853 du 22 Décembre 2014.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;
Vu l'ordonnance n°2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l'exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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