Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-770 du 09 Décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux. ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution :
Vu l'acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'État pour l'année 2015, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
CHAPITRE PREMIER
Disposition générale
Art. 1 — La présente ordonnance a pour objet de déterminer les règles applicables à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée.
CHAPITRE 2
Forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple et de la société à responsabilité limitée
Art. 2 — Les statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme.
Art. 3 — Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur.
En outre, il est remis un exemplaire original à chaque associé.
Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société.
Art. 4 — Les statuts mentionnent :
la forme de la société ;
sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
son siège social ;
sa durée ;
l'identité des apporteurs en numéraire avec pour chacun d'eux le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
l'identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
les modalités de son fonctionnement.
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