Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-503 du 08 Juillet 2015 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction de droits et taxes de douanes sur l'acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 instituant le Code des Douanes ;
Vu la loi n° 2014-681 du 22 décembre 2014 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2015, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le matériel informatique, les tablettes électroniques et les téléphones portables bénéficient à l'importation des avantages fiscaux et douaniers suivants :
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ;
exonération de la redevance statistique(RSTA) ;
application d'un taux préférentiel de 6,5 % dont :
le droit de douane au taux de 5% ;
le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) au taux de 1%;
le prélèvement compensatoire communautaire (PCC) au taux de 0,5 %.
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