LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;

Vu la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015, en son article 12 ;

Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu l'ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant annexe fiscale pour l'année 2006, notamment en son article 38 ;