Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-181 du 24 Mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l'Etat pour l'année 2015, en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Les formalités de création d'entreprises auprès de l'organisme public chargé de la promotion des investissements en Côte d'Ivoire sont accessibles par des procédés électroniques.
Art. 2 — Les formulaires et la liste des documents à fournir pour la création d'entreprises sont mis à la disposition des requérants sur une plateforme accessible en ligne via internet, par l'organisme public chargé de la promotion des investissements en Côte d'Ivoire.
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