Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2014-631 du 22 Octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l'exportation du cacao.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat cour l'année 2014, notamment en son article 12 ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont exonérés des redevances parafiscales et de la taxe d'enregistrement, exigibles à l'exportation du cacao, les opérateurs ivoiriens justifiant d'un volume d'activité en propre.
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