Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Ordonnance n° 2014-161 du 02 Avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — La présente ordonnance a pour objet de déterminer les règles applicables à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.
Art. 2 — Les statuts de la société à responsabilité limitée, en abrégé SARL, sont établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d'authenticité ou par acte sous seing privé.
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