Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2013-659 du 20 Septembre 2013 portant abrogation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 200-2 nouveau du Code pénal.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par les lois n° 62-231 du 29 juin 1962, n°63-526 du 11 janvier 1963, n°69-371 du 2 août 1969, n°81-640 du 31 juillet 1981, n°96-673 du 29 août 1996 et n°98-747 du 23 décembre 1998 ;
Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal, telle que modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, n°96-764 du 3 octobre 1996, n°97-398 du 11 juillet 1997 et n°98-756 du 23 décembre 1998 ;
Vu la loi n°2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi;
ORDONNE:
Art. premier — Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 200-2 nouveau du Code pénal sont abrogées.
Art. 2 — La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 20 septembre 2013.
Alassane OUATTARA.
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