Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2011-45 du 11 Avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels dans le secteur de la filière café et cacao.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des impôts notamment en ses articles 910 et suivants ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée et complétée par les ordonnances n° 2001-46 du 31 janvier 2001 n° 2001-666 du 24 octobre 2001 et n° 2008-259 du 19 septembre 2008 ;
Vu l'urgence,
ORDONNE:
Art. premier — Sont déclarés nuls et non avenus, les ordonnances, décrets et arrêtés réglementaires ainsi que les décrets, arrêtés et décisions individuels pris par ou sous l'autorité de l'ancien Président de la République et de son Gouvernement dans le secteur de la filière café et cacao depuis le 4 décembre 2010.
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