Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2011-224 du 16 Septembre 2011 portant fixation du nombre de sièges de Députés à l'Assemblée nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise, en ses articles 65 et 69 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — Le nombre de sièges de Députés à l'Assemblée nationale est fixé à 255.
Art. 2 — La répartition des sièges des Députés par circonscription électorale et l'étendue du ressort territorial de chaque circonscription sont fixées par décret pris en conseil des ministres sur proposition de la Commission électorale indépendante (CEI).
Art. 3 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 16 septembre 2011.
Alassane QUAITARA.
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