Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2001-591 du 19 Septembre 2001 portant institution d'un Fonds d'Entretien routier (F.E.R.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Infrastructures économiques,
Vu la Constitution ;
Vu la directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de Finances ;
Vu la loi n° 2001-338 du 14 juin 2001 portant loi de Finances de l'année 2001 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. premier — Il est institué un fonds d'entretien routier pour financer les opérations de l'entretien routier, ci-après dénommé « Fonds d'Entretien routier ».
Les ressources du Fonds d'Entretien routier sont constituées par :
Les redevances prélevées sur la vente des produits pétroliers à usage routier ;
Les droits de péage sur le réseau routier, à l'exclusion des ouvrages dont la construction et l'exploitation sont concédées ;
Les redevances liées à l'exploitation des postes de pesage ;
Les redevances perçues au titre de l'exploitation, par concession d'ouvrages, du réseau routier national ;
Le produit des prestations diverses ;
Les contributions, dons, et legs ;
Les allocations budgétaires éventuelles de l'Etat.
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