Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Aminata FALL
C/
SFE, Aloyse NDONG, Mamadou Cora FALL
Ordonnance n° 1611du 13 octobre 2003
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Vu à la demande de distraction d'objets saisis présentée par la dame Aminata FALL ;
Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;
Attendu que suivant exploit du 31 juillet 2003, Mme Aminata FALL a régulièrement assigné la société financière d'Equipements SFE Maître Aloyse NDONG et Mamadou cora FALL en distraction d'objets saisis, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Attendu que parmi les défendeurs, seule la SFE a constitué conseil, qu'il échet de statuer contradictoirement à son égard et par défaut à l'égard des autres ;
Attendu que par écritures du 29 août 2003, la SFE sollicite, à titre reconventionnel, la somme de 1.000.000 FCFA pour procédure abusive ;
EN LA FORME
Attendu que les demandes tant principales qu'incidente ont été introduites dans les formes et délai légaux, qu'il échet de les recevoir ;
AU FOND
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