Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
du Président, AFFAIRE: STE INTERFACE SARL CI-FOTSO Maurice
ORDONNANCE N° 151/05-06 DU 15 JUIN 2006
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 111 rendue le 13 décembre 2005 et suivant exploit en date du 13 décembre 2005 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me TEKEU Victor, Huissier de justice à Douala, la société Interface Sarl dont le siège social est à Douala ayant pour conseil Me VOUKENG Avocat au Barreau du Cameroun a fait donner assignation à :
sieur FOTSO Maurice demeurant à Douala ayant pour conseil Me SIY APZE Avocat au Barreau du Cameroun B.P. 15353 Douala
Me KAMW A Gabriel Huissier de justice à Douala d'avoir à se trouver et comparaître par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de Douala Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit ;
y venir les sus requis ;
Dire que l'article 54 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution n'a pas été respecté au moment de la saisie ;
Constater la caducité de la saisie effectuée le 19 octobre 2005 pour non respect des prescriptions de l'article 61 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution ; Ordonner la mainlevée de ladite saisie sous astreinte de 100.000 Fcfa par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir;
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