Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du. Dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 187 rendue le 08 Février 2006 et suivant exploit en date du 08 Février 2006 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me KOGLA Huissier de justice à Douala, sieur IBRAHIM Issa demeurant à Douala ayant pour conseil Me ELOUNDOU ELOUNDOU Avocat au Barreau du Cameroun B.P. 3004 a fait donner assignation à :

La Clinique de Métropolitain Suarl

Me BALENG MA AH célestin Huissier de justice à Douala

d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit; - Constater que l'exploit de signification commandement de Me BALENG MAAH en date du 20 Décembre 2005 a violé les dispositions de l'acte OHADA sur les voies d'exécution en son article 92 alinéa 1 et 2

Constater que le texte de loi suscité sanctionne par la nullité toute violation de ses dispositions;

En conséquence dire et juger nul le commandement de payer du 20 Décembre 2005 car ayant omis des mentions d'ordre public de l'article 92 alinéas 1 et 2 ;