Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
NGAH Guillaume
C/
John BESSONG ENOW
ordonnance n°13 du 23 octobre 2003
Nous juge des référés ;
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit en date du 11 septembre 2003, exploit non encore enregistré mais qui le sera en même temps que la minute de la présente ordonnance, Maître TCHAME DEUNA Rachel, huissier de justice à Yaoundé, agissant à la requête de Mr NGA Guillaume a donné assignation à Mr JOHN BESSONG ENOW à l'effet de comparaître devant nous en référé pour s'entendre ordonner l'expulsion du défendeur des deux boutiques n°3 et 4 qu'il occupe à Essos carrefour Hôtel du Plateau appartenant au requérant, tant de biens de corps que de tous occupants de son chef, sous astreinte ferme de 100.000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcer de la décision ;
Attendu que le demandeur NGA Guillaume ayant pour conseils Maîtres NYAABIA BIANDA Joseph et NANA Raphaël Ledoux, Avocats au Barreau, expose que suivant contrat notarié du 26 janvier 1999, il donnait à bail à JOHN BESSONG ENOW, deux boutiques sises au lieu dit ESSOS carrefour Hôtel du Plateau, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ;
Que l'exécution de ce contrat par JOHN BESSONG ENOW, depuis l'année 2003 est parsemée de multiples et inadmissibles violations ;
Que le contrat de bail fait l'obligation au locataire de souscrire une police d'assurance (article 4(6), d'enregistrer le bail(article11) et de payer annuellement et à l'avance les loyers (article 5(1) ;
Que le loyer mensuel initialement convenu à la somme de cent mille francs a fait l'objet d'une majoration de 7% en application de l'article 5(3) du contrat ;
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