Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Mme Bidjeke Emérentienne
C/
Me Ngwe Gabriel Emmanuel Mme Mama Avagai
Ordonnance n°124/C du 18 novembre 2004
Nous, juges des référés ;
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit en date 24 Août 2004 de Me EBODE Raphaël, non encore enregistré mais qui le sera en temps utiles, DAME BIDJEKE Emérentienne demeurant à Yaoundé et ayant pour conseil Me ETOUNDI Simon avocat au barreau du Cameroun, a fait donné assignation à Me NGWE Gabriel Emmanuel et à DAME MAMA AVAGAI demeurant à Yaoundé, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal Instance de céans statuant en matière de référé pour est-il dit dans cet exploit :
Constater que la saisie faite par Me NGWE Gabriel l'a été sur les biens meubles n'appartenant pas à DAME BIDJEKE Emérentienne ;
Constater que DAME FOUDA Danielle est la propriétaire des biens saisies par Me NGWE Gabriel à la requête de DAME MAMA AVAGAI ;
Constater que les factures produites contiennent tous les biens meubles saisies au nom de DAME FOUDA Danielle ;
Constater que DAME FOUDA n'est ni la débitrice de DAME BIDJEKE, ni celle de DAME MAMA AVAGAI ; Constater qu'elle ne saurait tolérer que ces biens soient vendus pour rembourser la dette de DAME BIDJEKE ;
PAR CONSÉQUENT
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