Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Hôtel Du Boulevard

C/

Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre. La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)

ORDONNANCE N° 117 DU 27 avril 2006

NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 132 du 20 décembre 2005 et suivant exploit en date du 21 décembre 2005, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me BALENG MAAH Huissier de justice à Douala, Complexe Hôtellerie Du Plateau Sarl agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant pour conseil Maître FOTSO Apollinaire, Avocat au Barreau du Cameroun B,P. 9212 Douala a fait donner assignation à :

Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun en abrégé Gic-Apro ayant pour conseil la SCP JUS & JUDICIUM ;

Me NJANKO Didier Huissier instrumentaire d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président de Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit:

Vu l'article 49 de l'acte uniforme OHADA portant voies d'exécution, constater que l'ordonnance n° 106 rendue le 08 décembre 2005 par le Président de céans ne porte pas le nom du débiteur saisi en violation des articles 39 du CPCC et 54 de l'acte uniforme OHADA n° 6 ;

Constater que cette ordonnance viole les dispositions d'ordre public de l'article 59 de l'acte uniforme susvisé en ce qu'elle ne précise pas le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée;