NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION :

Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n°27 rendue le 17 janvier 2007 et suivant exploit en date du 17 janvier 2007 non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile de Me EFON Guy Huissier de justice à Douala la Société FIRST OIL CAMEROUN SA, dont le siège social est situé à Douala, agissant poursuites et diligences de son représentant légal sieur YONN LISSOM, Président Directeur Général ayant domicile élu au cabinet de son conseil Me ABDOUL AZIZ, Avocat au barreau du Cameroun a fait donner assignation à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) SA dont le siège social est à Cap Limbom pris en la personne de son représentant légal en son domicile élu au cabinet de son conseil Me EL HADJ ABDOULAYE MENDENG IBRAHIMA, Avocat à Douala ;

Me ATTENGNA Ernestine, Huissier de justice à Douala d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala - Ndokoti statuant en matière du contentieux de l'exécution, pour est-il dit dans cet exploit :

- Et tous autres à ajouter, déduire ou suppléer même d'office ;

- Constater que la saisie vente pratiquée le 10 octobre 2006 a été faite sur la base de la convention homologuée le 13 octobre 2003 ;

- Constater que ladite convention a déjà été exécutée ;

- Constater dès lors que la saisie querellée n'est pas fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme l'exige l'article 91 susvisé ;

- Constater que l'enlèvement par la SONARA des objets ainsi abusivement saisis est constitutif d'une véritable voie de fait ;

- En conséquence dire et déclarer la saisie vente querellée nulle et non avenue et conséquemment, en donner mainlevée ;