Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
M. BATET Ebénézer
C/
TONYE Jean Alphonse
ORDONNANCE N° 103 DU 20 AVRIL 2006
NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION;
Vu l'exploit introductif d'instance;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 567 du 29 septembre 2005 et suivant exploit en date du 03 octobre 2005, du Ministère Me HAPPI Julienne Huissier de justice à Douala, sieur BATET Ebénézer demeurant à Douala Bassa ayant pour conseil Me NJOMBIE Flaubert Avocat à Douala a fait donner assignation à Sieur TONYE Jean Alphonse demeurant à Douala Bassa ;
Me NGANKO Didier, Huissier de justice d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président de Tribunal de Première Instance de. Douala - Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit :
Et tous autres à ajouter, suppléer ou déduire même d'office ;
Constater que l'article 100-8 de l'acte uniforme OHADA n° 6 dispose qu'à peine de nullité, le procès-verbal de saisie désigne le tribunal devant lequel les contestations doivent être portées ;
Constater que l'article 129 de l'acte uniforme précité dispose que les contestations relatives à la saisie vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie ; Constater que la saisie vente querellée a été effectuée au domicile du requérant à Bassa au lieu dit PK 9 dans l'arrondissement de Douala 3è ;
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