Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti

(CAMEROUN)

-------

AFFAIRE:

MENFO, FOUEDJIO Georges, TCHATCHOUANG, LEMO née NGUEGUIM et CONSORTS

C/

TAKAM Pascal, Collectivité log BONGO

ORDONNANCE N° 083 DU 21 MARS 2006

NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 227 rendue le 02 mars 2006et suivant exploit en date du 06 mars 2006 du Ministère de Guy EFON, sieurs MENFO, FOUEDJIO Georges, TCHATCHOUANG Paul, KOUAMEN Roger NDONGMBUN Jean Marie, MENKEZE Flaubert, TIAJIO Jean Paul DONGMO TSAGUE, CHIMBA NGHEMUING, METEGUI NGUENA Auguste, MISSEH Joël, DONGMO Albert, SOUNA François, TEGOUMOU DJOUMESSI, DONFACK Gabriel DAVI Tetevi, TSAGA Pierre, KENFACK Paul, NDJATA Salomon, DOGO Pierre, CHOUMELE Firmin, ZANGWO Pierre, KITIO François et Dames ZEMO née NGUEGUIM Jeannette, KEMA YOU Corinne, TSAFOUET Hélène ayant pur conseil Me NGASSAM Elie, Avocat au Barreau du Cameroun B.P. 1287 Douala ont fait donner assignation à sieur T AKAM Pascal demeurant à Douala ayant pour Maître D110 , Avocat au Barreau du Cameroun d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président de Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit :

Et tous autres à ajouter, déduire ou suppléer même d'office ;

Constater que les exposants sont des tiers détenteurs au sens de l'article 255 de l'acte uniforme OHADA n° 6 ;

Constater que dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qui a abouti au jugement d'adjudication querellé, les exposants n'ont jamais été notifiés du commandement aux fins de saisie immobilière comme l'exige l'article susvisé à peine de nullité ;

Constater que les poursuivants dans le cadre de la saisie immobilière sus évoquée ne disposaient d'aucun titre exécutoire ;