Nous, Président, juge du contentieux de l'exécution

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 108 rendue le 27 novembre 2006 et suivant exploit en date du 29 novembre 2006, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me KAMW A Gabriel, Huissier de justice à Douala, Dame KENMOGNE née MAGNE Micheline demeurant à Douala III ayant pour conseils la SCP DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats au Barreau du Cameroun a fait donner assignation à : Dame NGUEZANG DONGHO Esther demeurant à Douala ayant domicile élu au Cabinet de Me KENMOGNE Henri, Avocat au Barreau du Cameroun ;

Me ALOBOUEDE Edouard huissier de justice à Douala ; d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit ; y venir les sus requis ;

Constater qu'une saisie vente a été pratiquée par Me ALOBOUEDE Edouard au domicile de Dame KENMOGNE née MAGNE Micheline le 30 octobre 2006 ;

Constater que le jugement de défaut n° 387 du 09 septembre 2002 sur lequel se fonde cette saisie vente est périmée pour avoir été exécutée après les douze mois de son obtention ;

Constater que les actes de signification commandement et de saisie vente est nul car relevant du ministère de Me ALOBOUEDE ; Constater que l'exploit de signification commandement du 23 août 2006 laisse ressortir des débours à supporter par l'exposant alors même que le principe est celui de la gratuité en matière sociale ;