NOUS, JUGE DES REFERES

- Attendu que par exploit en date du 03 Octobre 2006, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile du Ministère de Maître TSAMO Daniel, Huissier de justice de notre ressort, et à la requête de sieur TCHOUTEZO Jules Pierre, assignation en contentieux de l'exécution a été donné à Maître Magloire VOUGMO DJUA, Huissier de justice à Dschang et à sieur TIOBOU Jean Claude, d'avoir à se trouver et comparaître par devant en nous pour s'entendre :

- Vu l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ;

- Voir constater que la saisie vente du 31 Mai 2006 du Ministère de Maître Magloire VOUGMO DJUA n'a pas de socle juridique, notamment comme faisant suite à un commandement nul et dirigé contre un tiers non débiteur de la dette ;

- Dire que monsieur TCHOUTEZO Jules Pierre n'est nullement le débiteur visé par l'arrêt ;

- En conséquence déclarer l'opposition recevable et bien fondée ;

- Prononcer la nullité du commandement relaté plus haut et de tout ce qui l'avait suivi

- Voir donner main levée pure et simple de la saisie vente du 31 Mai 2006 et ordonner l'arrêt de toutes les poursuites contre monsieur TCHOUTEZO Jules Pierre ;