Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

FANKOU née TAGNE MATPOUM I PCA du Conseil d'administration de FSIC

C/

FARMERS SAVINGS AND INVESTEMENT COMPANY (FSIC)

Ordonnance n°06/ADD/CIV du 06 mars 2007

LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier de la procédure;

- Vu les lois et règlements en vigueur ;

- Attendu que par exploit du 07 Juillet 2006 de Maître Jean Bedel MAMOUM, Huissier de justice à Mbanga agissant par l'intermédiaire de Maître TOWA Pierre son confrère de Douala, Dame FANKOU née TAGNE MAPTOUM Irène, présidente du conseil d'administration de la société coopérative FARMERS SAVINGS AND INVESTMENT COMPANY en abrégé F.S.I.C donc le siège social est à Loum, a fait donner assignation à ladite société qui a pour conseil le cabinet Maître TCHANGA et associés, avocats au Barreau du Cameroun BP 2684 Douala, téléphone 343- 48- 22, d'avoir à se trouver à comparaître le 18/07/2006 à 7heures 30 par devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, statuant en matière civile et commerciale pour :

- Voir admettre la F.S.I.C au bénéfice du redressement judiciaire conformément aux articles 25 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ;

- Voir désigner un syndic qui se chargera des opérations dudit et un juge commissaire chargé du suivit desdites opérations de redressement judiciaire ;

- Voir ordonner la suspension des poursuites individuelles, et accorder un délai à la F.S.I.0 pour conduire son offre de concordat ;

- Qu'au soutien de sa démarche la demanderesse expose ;

- Que la F.S.I.C a été créée en 1997 pour promouvoir l'épargne parmi ses membres ;