Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

la société dénommée activités pour la Promotion des Affaires Pétrolières en Afrique (APAPA)

C/

AMBDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI

Ordonnance n°04/ORD du 25 avril 2011

LE TRIBUNAL

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Attendu que par requête de la société dénommée Activités pour la Promotion des affaires pétrolières en Afrique (APAPA) SARL et par exploit en date du 1' avril 2011, de maître YOUSSOUFA IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, enregistrée le 1' avril 2011, aux droits de deux mille francs, les sieurs ABDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI, ont été assignés à bref délai, d'avoir à comparaître par devant monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans l'acte de saisine ;

Constater et prononcer la nullité de la saisie conservatoire pratiquée par Maître MBOUBA BAKARI, pour vice de forme et de fond ; ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les biens de la requérante sous astreinte de 300.000 F par jour de retard ;

S'entendre condamner les sus requis à payer à la société APAPA SARL, requérante, la somme de 5.000.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;

S'entendre condamner les sus-requis aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DEUGOUE Raphaël ;

Attendu que toutes les parties ont conclu ;