Tribunal de Grande Instance du Moungo

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

La société MENESSER SARL

C/

la liquidation des Ets GORTZOUNIAN

Ordonnance n° 04/CC du 27 janvier 2006

NOUS, JUGES COMMISSAIRES

- Vu les lois et règlements en vigueur ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Attendu que suivant requête du 16 janvier 2006 enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance du Moungo, la société Menessier SARL ayant pour conseil Maître Luc TCHOUAWOU SIEWE, avocat au barreau du Cameroun, a saisi le juge commissaire chargée de veiller aux opérations de la liquidation des établissements GORZOUNIAN pour est-il dit dans cette requête :

- Ordonner la distraction et la restitution à la demanderesse d'une commande électrique avec dynamos, des poulies d'élévateurs et des poids ;

- Ordonner également la main-levée des scellées apposées à l'usine MENESSIER à Manengolé ;

- Qu'au soutient de sn action, elle expose que par jugement n°48/CIV du 21 juillet 2005, le Tribunal de Grande Instance du MOUNGO a prononcé la liquidation des biens des établissements GORZOUNIAN ;

- Qu'en exécution de cette décision, Maître PENDA Jean, Huissier de justice à Nkongsamba a procédé à l'apposition des scellées à l'usine de calibrage de café GORZOUNIAN à Nkongsamba le 29 juillet 2005 ;