TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

LIPPEM JANVIER

C/

Dame NGO MISS Emilie, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE, Me David Victor BAYIGA

ORDONNANCE N°04/CE/011 DU 18 AOUT 2011

NOUS, NKENGNI FELIX, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Vu la requête introductive d'instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ;

Vu les lois et règlements applicables ;

Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Et après en avoir délibéré ;

Attendu que par requête du 10 juin 2011 dûment enregistrée au Greffe du Tribunal de céans, et transmise au Président du Tribunal suivant bordereau du 13 juin 2011 sieur LIPPEM Janvier demeurant à Edéa et ayant pour conseil Maître KAMGA François, Avocat au Barreau du Cameroun B.P : 14145 Douala a saisi le président du Tribunal de Première Instance d'Edéa statuant en matière de contentieux d'exécution aux fins de contester une saisie simplifiée pratiquée pour créances d'aliments ;

Attendu qu'au soutien de sa requête, sieur LIPPEM Janvier fait valoir qu'il conteste formellement la saisie pratiquée par la défenderesse entre les mains de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du 03 juin 2011 du Ministère de Maître David Victor BAYIGA, Huissier de justice à Edéa pour cause de créances d'aliments ;

Que cette contestation est fondée sur les dispositions de l'article 216 de l'Acte uniforme OHADA ;