(Article 43.2 du Règlement de procédure)

L'an deux mille seize et le dix mars

Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;

Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et séjour des Avocats ;

Vu l'arrêt N°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Vu l'ordonnance N°001/2013/CCJA rendue le 14 janvier 2013 par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Vu la requête afin de liquidation des dépens en date du 27 février 2013 présentée par la SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN ;