Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI organique n° 2020-968 du 17 Décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d 'Etat.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE CONSEIL CONSTMTHONNEL a déclaré conforme à la Constitution ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Section 1
Dispositions préliminaires
Art. 1 — La présente loi organique détermine les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Art. 2 — Le Conseil d'Etat est l'une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif.
Art. 3 — Le Conseil d'Etat est dirigé par un Président.
Art. 4 — Le ressort du Conseil d'Etat s'étend à tout le territoire de la République.
Le siège du Conseil d'Etat est fixé à Abidjan. Le Conseil d'Etat peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l'exigent.
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