Art. 1 —  Les articles 5 et 22 de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 5 (nouveau):  —  La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal du commerce et se tient entre les parties elles-mêmes, ou avec l'intervention d'un tiers dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation.

Art. 22 (nouveau):  —  Au jour fixé pour l'audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce s'assure que les parties ont entrepris les diligences en vue de parvenir A une résolution amiable de leur litige.

Si les parties ont rempli ces diligences niais n'ont pu s'accorder, et que l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal délibère, dans les meilleurs délais, sur rapport d'un de ses membres.

Ce délai ne peut excéder quinze jours.

Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal la renvoie à une prochaine audience et confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.

Si les parties n'ont entrepris aucune diligence en vue de parvenir à un règlement amiable, le tribunal déclare l'action irrecevable.

Art. 2 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 13 janvier 2016.

Alassane OUATTARA.