Art. PREMIER —  L'article 2 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, modifié par l'annexe à la loi n° 70-726 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971, est modifié comme suit :

Art. 2-1 (nouveau) —  La fabrication en Côte d'Ivoire des boissons alcooliques des troisième, quatrième et cinquième groupes est soumise aux conditions suivantes :

1°)

Agrément par décret pris en Conseil des ministres des distilleries industrielles.

2°)

Agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Industrie, du Commerce, de l'Intérieur, de la Santé publique et de la Recherche scientifique des distilleries artisanales produisant l'alcool.

Art. 2-2 (nouveau) —  La fabrication des boissons alcooliques indiquées à l'article précédent est soumise à un contrôle permanent de l'Administration.

Art. 2 —  Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.