Art. PREMIER —  Le budget de l'Etat s'équilibre en ressources et en charges, pour la gestion 1999, à la somme de 1.952.486.000.000 de francs C.F.A. Il est le résultat de la sommation, après consolidation du transfert de 20.742.000.000 de francs C.F.A. des comptes spéciaux du Trésor au Budget général. entre le Budget général arrêté en ressources à 1.918.944.000.000 de francs C.F.A. et en charges à 1.939.686.000.000 de francs C.F.A. et les comptes spéciaux du Trésor arrêtés en ressources à 33.542.000.000 de francs C.F.A. et en charges à 12.800.000.000 de francs C.F.A.

Art. 2 —  Dispositions relatives aux ressources

Pour l'exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République est autorisé pour la gestion 1999 :

—

A percevoir les impôts directs et indirects, contributions, taxes et redevances de toute nature perçus au profit de l'Etat et des Collectivités publiques, selon les textes en vigueur et sous réserve des modifications portées dans l'annexe fiscale à la présente loi ;

—

A effectuer tous tirages d'emprunts destinés au financement des investissements (emprunts projets) et aux appuis budgétaires (emprunts programmes) dans le cadre des Accords ou Conventions passés avec les bailleurs de fonds et dans la limite du plafond énuméré ci-dessous ;

—

A mobiliser et affecter les dons (dons projets et programmes) conformément à l'intention exprimée par les donateurs ;

—

Et de manière générale, à procéder sur le marché à toutes opérations requises pour la gestion de trésorerie de l'Etat.

Les ressources de l'Etat, applicables à la gestion 1999 s'élèvent à la somme de 1.939.686.000.000 de francs C.F.A. pour le Budget général et de 33.542.000.000 de francs C.F.A. pour les comptes spéciaux du Trésor. Elles se répartissent comme suit :

Pour le Budget général : (titre 0)

—Recettes de l'Etat 1 596.144.000.000

—Emprunts projets 150.000.000.000

—Dons projets 40.000.000.000

— Emprunts programmes 132.800.000.000

Pour les comptes spéciaux du Trésor (titre IV)

—Recettes fiscales et non fiscales 33.542.000.000

Art. 3 —  Dispositions relatives aux charges

Pour l'exécution de son programme de Gouvernement, le Président de la République dispose de crédits dont le plafond applicable à la gestion 1999 s'élève à la somme de 1.939.686.000.000 de francs C.F.A. pour le Budget général et 12.800.000.000 de francs C.F.A. pour les comptes spéciaux du Trésor.

Dans la limite de ces plafonds, il est ouvert pour la gestion 1999 :

Au Budget général, des crédits s'appliquant :

—

Au titre premier, dette publique, à concurrence de francs C.F.A. 743.286.000.000

—

Au titre II, dépenses ordinaires, à concurrence de francs C.F.A. 698.788.000.000

—

Au titre III, dépenses d'investissement, à concurrence de francs C.F.A. 497.612.000.000 soit 470.430.000.000 de francs C.F.A. pour les dépenses sur projets, et 27.182.000.000 de francs C.F.A. pour les dépenses en capital hors projets.

Aux comptes spéciaux du Trésor, des crédits s'appliquant :

- Au titre IV, comptes spéciaux du Trésor, à concurrence de 12.800.000.000 de francs C.F.A.

Art. 4 —  Dispositions relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement du titre III

Le montant des autorisations de programmes ouvert pour la réalisation des investissements du titre III est fixé à 490.843.000.000 de francs C.F.A., dont 103.436.000.000 de francs C.F.A. au titre des opérations financées sur emprunts projets et 39.536.000.000 de francs C.F.A. au titre des opérations financées sur dons projets.

Pour les dépenses d'investissement sur projets, le montant des crédits de paiement et des prévisions d'emplois correspondants à la valeur des travaux ou achats autorisés pour la gestion 1999 est fixé à 470.430.000.000 de francs C.F.A. dont 150.000.000.000 de francs C.F.A. pour les opérations financées sur emprunts projets et 40.000.000.000 de francs C.F.A. pour les opérations financées par des dons projets.