Art. 1er —  La présente loi a pour objet d'instituer des mesures fiscales particulières en vue de promouvoir les activités de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national.

Art. 2 —  (1) Pour l'application de la présente loi, les termes utilisés sont ceux définis dans la législation minière et repris dans les Conventions d'Etablissement et/ou Contrats d'Association en vigueur, ou à défaut, ceux généralement utilisés dans l'industrie pétrolière internationale.

(2) Le terme Contractant désigne toute Société ou Groupe de Sociétés pétrolières, ainsi que leurs cessionnaires et/ou successeurs en droit, titulaire d'un titre minier.

Art. 3 —  La présente loi s'applique exclusivement :

a)

aux Permis de Recherches en vigueur à la date de sa promulgation;

b)

aux Permis de Recherches octroyés à compter de la date de sa promulgation;

c)

aux Concessions valables pour hydrocarbures liquides, dérivant des Permis de Recherches visés aux alinéas a) et b) ci-dessus.

Art. 4 —  Les titulaires de Permis de Recherches ou de Concessions visés à l'article 3 ci-dessus bénéficient des droits et avantages prévus par la présente loi.

Ils sont, en outre, soumis aux obligations qui en découlent, sans préjudice des droits, avantages et autres obligations résultant des Conventions ou Contrats signés antérieurement avec la République du Cameroun.