Journal officiel du Cameroun
LOI N° 97/024 DU 30 Décembre 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signé à Montréal le 27 Mai 1947.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 27 Mai 1947.
Art. 2 — La présente Loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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