Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 95-893 du 27 Octobre 1995 relative aux communautés rurales.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRE
Art. premier — La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d'un ou plusieurs villages contigus.
La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2 — La communauté rurale est créée par décret en Conseil des ministres. Celui-ci lui attribue un nom et en détermine les limites territoriales.
La communauté rurale est créée dans les zones situées en dehors des limites territoriales des communes, sauf dérogation par décret en Conseil des ministres.
Les changements de nom de la communauté rurale et les modifications des limites territoriales sont décidés par décret après avis des conseils ruraux intéressés.
Art. 3 — Les communautés rurales sont créées en vue d'impulser le développement participatif, par l'implication toujours plus grande des populations dans la définition et l'exécution des actions de développement local.
Elles ont essentiellement pour mission :
L'organisation et l'animation de la vie communautaire ;
La promotion du développement ;
La modernisation du monde rural ;
La gestion des terroirs et de l'environnement.
Elles disposent, à cet effet, d'un budget.
Art. 4 — Les communautés rurales sont créées en considération d'un certain nombre d'indicateurs dont :
Le poids démographique ;
La distance du chef-lieu de la commune ou de la sous-préfecture ;
Le niveau d'infrastructure et d'équipement ;
L'existence réelle d'une cohésion sociale.
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