Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 95-892 du 27 Octobre 1995 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — L'Administration territoriale de la République est structurée selon les principes de la déconcentration et de la décentralisation.
Elle est organisée en vue d'assurer l'encadrement des populations, de pourvoir à leurs besoins, de favoriser le développement économique et social, et de réaliser l'unité nationale.
TITRE PREMIER
De l'Administration déconcentrée
Art. 2 — L'Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées qui sont :
Les Régions ;
Les départements ;
Les sous-préfectures ;
Les villages.
Art. 3 — Les Régions, les départements, les sous-préfectures et les villages sont créés, modifiés ou supprimés par décret en Conseil des ministres.
Le décret fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions déconcentrées.
Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées en vue du rapprochement de l'Administration des administrés, de sa restructuration pour l'homogénéité du découpage et la correction des disparités régionales.
CHAPITRE II
Exercice du mandat sanitaire
Art. 8 — Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son mandat, sous réserve d'un préavis de six mois. Ce préavis est réduit à une durée de deux mois au cours de la première année d'exercice du mandat.
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