Art. premier —  Les dispositions de la loi n° 59-84 du 4 juillet 1959 relative à l'autonomie financière de l'Assemblée législative sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.

Art. premier  —  nouveau. L'Assemblée nationale jouit de l'autonomie financière.

Art. 2 (nouveau).  —  Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale font l'objet de propositions préparées par les questeurs et arrêtées par la Commission des Affaires économiques et financières.

Ces propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi de Finances au chapitre ouvert au titre de l'Assemblée nationale.

Art. 3 (nouveau).  —  Les questeurs exercent la fonction d'ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de comptabilité.