Art. premier —  L'article 40 de la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 ponant réglementation bancaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les banques et établissements financiers doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

Avant le 30 juin de l'année suivante, les banques et établissements financiers doivent communiquer à la Banque centrale et à la Commission bancaire leurs comptes annuels dans les délais et conditions prescrits par la Banque centrale.

Ces comptes doivent être certifiés réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisi (s) sur la liste des commissaires aux comptes agréés par la Cour d'Appel ou tout autre Organisme habilité en tenant lieu. Le choix du commissaire aux comptes est soumis à l'approbation de la Commission bancaire.

Les comptes annuels de chaque banque ou de chaque établissement financier sont publiés au Journal officiel à la diligence de la Banque centrale. Les frais de cette publication sont à la charge de la banque ou de l'établissement financier ».

Art. 2 —  L'exercice ouvert le Pr octobre 1994 sera clos le 31 décembre 1995.

Art. 3 —  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 26 juin 1995.

Heuri Konan BEDIE.