Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 95-494 du 26 Juin 1995 portant ratification de l'ordonnance n° 95-110 du 15 Février 1995 portant institution d'un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplôme, de réussite et les relevés de noies à usage administratif
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — L'ordonnance n° 95-110 du 15 février 1995 ponant institution d'un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplôme, de réussite et les relevés de noies à usage administratif, est ratifiée.
Art. 2 — La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 26 juin 1995.
Henri Konan BEDIE.
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