Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 95-03 du 06 Janvier 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (O.M.C.), adopté le 15 Avril 1994 à Marrakech.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. premier — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (O.M.C.), adopté le 15 avril 1994 à Marrakech.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 6 janvier 1995.
Henri Konan BEDIE.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement