Art. 1ER —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord sur la Promotion, la Protection et la Garantie des Investissements entre les Etats membres de l'organisation de la Conférence Islamique.

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-