Journal officiel du Cameroun

LOI N° 95/007 DU 30 Janvier 1995 Autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale signé le 22 Septembre 1993 à ABIDJAN en République de COTE D'IVOIRE

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er —  - Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, signé le 22 septembre 1993 à ABIDJAN (République de Côte-d'Ivoire).

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./.