Journal officiel du Cameroun
LOI N°95/004 Du 30 Janvier 1995 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION REGIONALE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETUDES ET DES CERTIFICATS, DIPLOMES, GRADES ET AUTRES TITRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES ETATS D'AFRIQUE, SIGNEE A ARUSHA LE 05 Décembre 1981.
L'Assemblée Nationale a délibérée et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement Supérieur dans les Etats d'Afrique, signée à ARUSHA le 5 Décembre 1981.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. -
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