Journal officiel du Cameroun
LOI N° 92/005 DU 14 Août 1992 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION PORTANT HARMONISA-TION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE.-
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — -Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale signée à Douala le 17 Janvier 1992.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement